La république se vit à visage découvert

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La Loi | Questions / Réponses | Documents à disposition

La Loi

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.

La République se vit à visage découvert. Parce qu’elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d’un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d’exclusion et de rejet, quels qu’en soient les prétextes ou les modalités.

L’interdiction générale de la dissimulation du visage entre en vigueur le 11 avril 2011. Ce site a pour but d’informer tous les citoyens sur le contenu de cette loi et son application.

Vous trouverez sur ce site le texte de la loi, des réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur son application ainsi que des documents téléchargeables – une affichette, un dépliant et la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi – que vous pourrez imprimer à votre convenance.

 

Questions / Réponses

Pourquoi une loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ?

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble.

Se dissimuler le visage, c’est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d’exclusion et d’infériorité incompatible avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine affirmés par la République française.

La République se vit à visage découvert. Parce qu’elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d’un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d’exclusion et de rejet, quels qu’en soient les prétextes ou les modalités.

La loi s’applique-t-elle partout en France ?

La dissimulation du visage dans l’espace public est interdite sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole comme outre-mer.

Quand l’interdiction est-elle applicable ?

L’interdiction générale de la dissimulation du visage est applicable à partir du 11 avril 2011.

Les étrangers, résidents ou touristes, sont-ils concernés ?

La loi concerne toute personne, quel que soit son sexe, son âge ou sa nationalité ; elle s’applique aux résidents comme aux touristes.

Quelles sont les tenues interdites ?

Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l’identification de la personne. Il n’est pas nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé : par exemple, un vêtement qui masque l’ensemble du visage et ne laisse voir que les yeux tombe sous le coup de l’interdiction.

Sont notamment interdits, sans prétendre à l’exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associés avec d’autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l’infraction est une contravention, l’existence d’une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.

Y a-t-il des exceptions pour certaines tenues ?

L’article 2 de la loi prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de la dissimulation du visage.

En premier lieu, l’interdiction ne s’applique pas « si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il s’agit par exemple de l’article L. 431-1 du code de la route qui impose le port du casque aux conducteurs de deux-roues à moteur.

En deuxième lieu, l’interdiction ne s’applique pas « si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels ». Les motifs professionnels concernent notamment le champ couvert par l’article L. 4122-1 du code du travail aux termes duquel « les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir ».

Enfin, l’interdiction ne s’applique pas « si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles ». Ainsi les processions religieuses, dès lors qu’elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions à l’interdiction posée par l’article 1er. Au titre des pratiques sportives figurent les protections du visage prévues dans plusieurs disciplines.

Qu’est-ce que l’espace public ?

L’article 2 de loi précise que « l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».

La notion de voies publiques est constituée des espaces urbains ou ruraux de circulation (rues, routes, places, trottoirs …). À l’exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d’une voiture particulière, n’est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route (article R. 412-6) prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique.

Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques…) ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics.

Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l’ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d’une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.

Est-il interdit de se dissimuler le visage dans un lieu de culte ?

Lorsqu’ils sont ouverts au public, les lieux de culte entrent dans le champ d’application de la loi. Le Conseil constitutionnel, qui a validé la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, a toutefois précisé que « l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ».

En conséquence, le port d’une tenue dissimulant le visage n’est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu’il résulte d’une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l’association gestionnaire de ce lieu.

Dans les autres situations, le régime particulier de maintien de l’ordre dans les lieux de culte trouve pleinement à s’appliquer, la force publique ne pouvant intervenir qu’à la demande des desservants ou des présidents de l’association gestionnaire qui sont chargés de la police à l’intérieur de l’édifice du culte (cf. C. Cass, 19 juillet 1966, SNCF et dame Vautier c/ Chanoine Rebuffat).

Que se passe-t-il si une personne refuse de se dévoiler ?

La loi ne confère en aucun cas à un particulier ou à un agent public le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir. L’exercice d’une telle contrainte constituerait une voie de fait et exposerait son auteur à des poursuites pénales. Elle est donc absolument proscrite.

Les forces de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent seules constater l’infraction, en dresser procès-verbal et procéder, le cas échéant, à la vérification de l’identité de la personne concernée, selon les règles applicables du code de procédure pénale (articles 78-2 et 78-3)..

Quelle est la sanction contre une personne qui se dissimule le visage ?

La méconnaissance de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d’un montant maximal de 150 €). Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.

L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté peut également être prononcée par les mêmes juridictions, à titre de peine alternative ou de peine complémentaire. Le stage de citoyenneté, adapté à la nature de l’infraction commise, doit notamment permettre de rappeler aux personnes concernées les valeurs républicaines d’égalité et de respect de la dignité humaine.

Une personne contrainte à se dissimuler le visage peut-elle être sanctionnée ?

La dissimulation du visage constatée dans l’espace public peut résulter d’une contrainte exercée contre la personne concernée et révéler la commission par un tiers du délit de dissimulation forcée du visage.

Ce délit, prévu à l’article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende.

La répression de ces agissements participe de la volonté des pouvoirs publics de lutter vigoureusement contre toutes les formes de discriminations et de violences envers les femmes, qui constituent autant d’atteintes inacceptables au principe d’égalité entre les sexes.

La situation de contrainte, qu’il appartient à la justice d’apprécier, est susceptible de dégager la responsabilité pénale de la personne qui se dissimule le visage.

 

Documents à disposition

Les documents présents ci dessous peuvent être téléchargés et imprimés selon vos besoins pour l’affichage et la distribution.

Le dépliant

L’affiche visage découvert

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi

Source : www.visage-decouvert.gouv.fr